Expert domaineExpertise de nom de domaine

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les services accessibles sur le site www.expert-domaine.fr sont fournis par la société VIADUC (ci-après désignée « VIADUC »), SARL au capital de 46 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333, dont le siège social se situe 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé. Le site www.expert-domaine.fr est dédié à l’évaluation de noms de domaine en ligne, ceux-ci se définissant comme des adresses internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes e-mail.
Toute commande d’expertise sur le site www.expert-domaine.fr implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par VIADUC.

1. Demande d’expertise

Les commandes d’expertise sont enregistrées par internet sur le site www.expert-domaine.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VIADUC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Il est par ailleurs précisé que le client est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique à VIADUC lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, etc…),

- du choix et/ou de l’utilisation du nom de domaine objet de sa demande d’expertise. Il lui appartient à cet égard de prendre toutes précautions afin de s’assurer que le nom en question respecte les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte au(x) droit(s) de tiers, sachant que la réalisation d’une expertise par VIADUC n’implique en aucune manière qu’elle approuve ou encourage le choix et/ou l’utilisation du nom soumis à son évaluation.

- de l’utilisation qu’il fait de l’expertise effectuée sur sa demande.

2. Prix

Le prix de nos expertises s’entend hors taxes selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

3. Paiement

Le paiement du prix s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card et autres cartes bleues).

A cet effet, VIADUC a mis en place un système de paiement sécurisé avec la plateforme SP+ (www.spplus.net).

Le client a la faculté d’éditer un justificatif de paiement lors de la commande, ainsi qu’à tout moment en ligne sur le site www.expert-domaine.fr en accédant à l’espace client à l’aide de son mot de passe.

4. Traitement de la commande

Les demandes d’expertise sont traitées dans un délai moyen de 48 Heures ouvrables à compter de la première heure ouvrable suivant l’enregistrement de la commande et du paiement.

Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande ou réclamer une indemnité.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, VIADUC se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

5. Résultat de l’expertise

Le client est le destinataire exclusif du résultat de l’expertise effectuée sur sa demande.

Dès finalisation de l’expertise, le client reçoit par courrier électronique un dossier d’évaluation au format PDF qu’il peut également télécharger à tout moment en ligne sur le site www.expert-domaine.fr dans l’espace client à l’aide de son mot de passe.

Une édition du rapport sur papier peut également lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception s’il en a fait la demande à la commande et s’il a payé les frais correspondants.

5. Confidentialité

VIADUC s’engage à prendre toutes précautions pour préserver la sécurité des demandes d’expertise, ainsi que de leurs résultats et empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

6. Garantie

Le montant de l’évaluation contenue dans le rapport adressé au client est purement indicatif et tient compte des différents aspects du marché à la date de la commande.

En conséquence, ce montant ne donne lieu à aucune garantie de la part d’VIADUC, qui ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit du fait de ce montant, notamment en raison d’une contestation ultérieure de la part d’un tiers.

7. Force majeure

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations d’VIADUC, sans recours du client, les incidents techniques (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc...), la défaillance des opérateurs de télécommunication et/ou des services postaux, l'incendie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements souscrits dans le cadre des présentes.

8. Dommages-intérêts

Sous réserve de ce qui a été indiqué au points 6 et 7 ci-dessus, la responsabilité d’VIADUC, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur de l’expertise commandée et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.

9. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.expert-domaine.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.expert-domaine.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

10. Liens

VIADUC n’est en aucune manière responsable des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.expert-domaine.fr. VIADUC exclut notamment toute garantie en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les informations, produits et/ou services qu’ils diffusent.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

11. Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le site www.expert-domaine.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. VIADUC est le destinataire exclusif de ces informations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à VIADUC, 14 rue Mickaël Faraday - 49070 Beaucouzé.

12. Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à VIADUC :

Par courrier postal adressé au siège social : 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé,

Par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@expert-domaine.fr,

Par téléphone au 0 810 00 40 49.

13. Divers

Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

14. Litiges – Contestation

Toutes relations entre VIADUC et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).